Conditions générales de ventes

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CONDITIONS GÉNÉRALES) régissent toutes les relations contractuelles entre EHR-Shop et le client. EHR-Shop vend du matériel de restauration professionnelle - à une clientèle professionnelle.

 

1. Généralités

1.1 Toute vente, livraison ou autre prestation de EHR-Shop est régi par les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de manière exclusive. Ainsi, les CONDITIONS GÉNÉRALES font partie intégrante de tous les rapports contractuels que EHR-Shop conclu avec ses clients. Ces CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliqueront également à tous les contrats passés ultérieurement avec les clients, même si elles n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord séparé. Toute dérogation à ces conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit express.

1.2 Les conditions générales des clients ou de tiers ne sont pas applicables, même si EHR-Shop n’a pas contesté leur validité lors de la conclusion d’un contrat.

1.3 Par son inscription, le client garantit être un client professionnel au sens de la Convention de Lugano, les règles applicables aux consommateurs ne sont, dès lors, par applicables. Le client assure aussi qu’il utilisera les marchandises exclusivement à des fins professionnelles.

1.4 EHR-Shop se réserve le droit de réviser les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES en en tout temps. A cet effet le client vérifiera à chaque commande si les CONDITIONS GÉNÉRALES ont été modifiées avant de conclure une transaction. Le client qui utilisera à nouveau le site internet EHR-Shop après la modification des CONDITIONS GÉNÉRALES accepte, en concluant le nouveau contrat, l’application des nouvelles CONDITIONS GÉNÉRALES sans réserve.

 

2. Conclusion de contrat

2.1 Toutes les offres de EHR-Shop sont réputées sans engagement, à moins de stipulation contraire. Même une fois la commande acceptée, EHR-Shop ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison de ses propres fournisseurs ou d’une rupture de stock.

2.2 La commande d’un client est acceptée soit expressément par l’envoi de la confirmation de commande correspondante soit tacitement par l’exécution de la livraison ou de la prestation. Une confirmation de réception de commande envoyée en premier lieu ne signifie pas l’acceptation de la commande.

2.3 Le client est irrévocablement lié par la commande effectuée, même en cas de retard de livraison de la part de EHR-Shop.

2.4 Les informations fournies par EHR-Shop sur les dimensions, les poids, les caractéristiques techniques, etc. des produits ainsi que les schémas et illustrations, notamment celles et ceux figurant sur les pages Internet de EHR-Shop ou dans des catalogues, sont également donnés sans engagement dans la mesure où l’utilisation des produits dans le but contractuel convenu ne suppose pas un ajustement précis. Ces données ne garantissent en aucun cas la qualité des marchandises, mais servent uniquement à la décrire ou à l’identifier. Les divergences en usage dans le commerce, celles qui ont pour origine des dispositions légales ou celles qui constituent des améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n’entravent pas l’utilisation dans le but convenu contractuellement. La même chose est valable pour le remplacement d’éléments par des pièces techniquement au moins équivalentes.

2.5 EHR-Shop se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres et devis qu’elle a remis et sur les divers documents qu’elle a mis à la disposition du client. Le client s’engage à détruire les copies réalisées lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires dans le cadre de la relation commerciale.

 

3. Conditions de paiement

3.1 Tous les prix s’entendent en francs suisse hors taxe départ usine. S’y ajoutent les frais d’emballage, le transport, la TVA et, pour les exportations, les droits de douane, les taxes et les autres prélèvements publics.

3.2 Si la livraison est prévue plus de quatre mois après la conclusion du contrat, EHR-Shop est en droit d’augmenter ses prix de façon approprie et d’adapter les prix aux coûts de production (matériel, salaires, etc.). Les prix en vigueur le jour de la livraison sont alors valables.

3.3 À moins d’accord contraire, les factures sont payables à réception sans remise. La date d’encaissement du montant de la facture par EHR-Shop est déterminante. Les acomptes ne sont acceptés que sur la base d’un accord express entre EHR-Shop et le client. Les chèques et les acomptes ne sont acceptés que s’ils tiennent lieu d’exécution. Les frais de banque sur les acomptes et autres frais liés aux paiements sont à la charge du client et sont payables immédiatement.

Si le client ne paie pas à l’échéance, des intérêts de 2,5 % par mois s’appliqueront aux montants en souffrance à compter de la date d’échéance. Le client reconnaît devoir à EHR-Shop un montant forfaitaire par facture de Fr. 300.- afin de couvrir les frais de recouvrement et de peine conventionnelle pour tout retard. Si les frais effectifs sont plus élevés que le forfait, EHR-Shop se réserve le droit d’exiger le paiement de tout dommage subi par EHR-Shop au client en retard de paiement, quelle qu’en soit la nature.

3.4 La compensation avec des droits au paiement du client ou la rétention de paiements du fait de tels droits n’est admissible que dans le cas de créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

3.5 Lorsque EHR-Shop a un doute quant à la solvabilité du client ou que le client a déjà n’a pas payé ses dernières factures immédiatement, EHR-Shop est en droit de n’effectuer les livraisons et fournir les prestations restantes que moyennant leur paiement anticipé ou une caution. EHR-Shop est en droit d’exiger en tout temps l’exécution du contrat, et donc le paiement anticipé du client. EHR-Shop ne pourra en aucun cas être en demeure de s’exécuter tant que le paiement n’est pas intervenu de la part du client.

 

4. Expéditions et lieu d’exécution du contrat

4.1 À moins d’accord contraire entre les deux parties, le lieu d’exécution du contrat pour tous les engagements découlant de la relation contractuelle est le siège de EHR-Shop, sauf accord contraire.

4.2 Le mode d’expédition et le type d’emballage sont, sauf convention contraire, laissé au libre choix de EHR-Shop.

4.3 Le risque est transféré au client dès la remise de l’objet à livrer au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers défini pour l’exécution de l’envoi. Cette clause vaut également dans le cas de livraisons partielles ou lorsque le vendeur a pris en charge d’autres prestations (p. ex. installation). Si l’envoi est retardé pour des raisons émanant du client, le risque est transféré au client au moment où EHR-Shop indique au client être prêt à expédier. Le risque lié au transport est à la charge exclusive de l’acheteur. Ce dernier veillera à prendre une couverture d’assurance adaptée.

4.4 Le client supporte les frais d’entrepôt après le transfert du risque. Si l’entreposage est confié à EHR-Shop, les frais d’entrepôt s’élèvent à 1% du montant de la facture de la marchandise à entreposer par semaine écoulée, mais au moins Fr. 25.- par semaine. EHR-Shop se réserve la possibilité de faire valoir et de justifier des frais d’entreposage supérieurs.

 

5. Livraison

5.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraisons directes du fabricant ou de EHR-Shop.

5.2 Les dates et délais de livraison envisagés par EHR-Shop sont toujours réputés sans engagement, à moins d’un accord exprès concernant le délai de livraison. Dans la mesure où l’expédition a été convenue, la date de livraison fixée est celle à laquelle la marchandise est remise au commissionnaire de transport, transporteur ou autre tiers chargé du transport.

5.3 Sans préjudice de ses droits découlant du retard du client, EHR-Shop peut prolonger les délais de livraison et d’exécution des prestations pendant le temps durant lequel le client ne remplit pas ses engagements contractuels.

5.4 EHR-Shop décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de livrer, d’impossibilité d’exécuter une prestation ou de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat dont EHR-Shop n’a pas à répondre. EHR-Shop est en droit de résilier le contrat si de tels événements compliquent fortement ou rendent impossible la livraison ou l’exécution de la prestation et si l’empêchement n’est pas seulement momentané.

Concernant les empêchements momentanés, les dates ou délais de livraison sont prolongés ou repoussés de la durée de l’empêchement à laquelle s’ajoute un temps de redémarrage approprié.

Dans la mesure où EHR-Shop ne peut exiger raisonnablement du client l’acceptation de la livraison ou de la prestation à cause d’un retard particulièrement important, le client est en droit de résilier le contrat au moyen d’une déclaration écrite immédiate envoyée à EHR-Shop. Le client reste toutefois responsable du dommage causé à EHR-Shop.

5.5 EHR-Shop peut fractionner les livraisons tant que ce fractionnement n’entraîne pas un important surcroît de travail et/ou surcoût pour le client, que la livraison partielle est utilisable par le client conformément au contrat signé et que la livraison du reste des marchandises commandées est assurée.

 

6. Garantie

6.1 La garantie est d’un an à partir de la date de la livraison, sauf contrat spécifique supplémentaire.

6.2 Les marchandises livrées doivent être soigneusement examinées immédiatement lors de la livraison au client. Elles sont considérées comme acceptées dans la mesure où EHR-Shop ne reçoit pas de réclamation sous forme écrite relative à des défauts évidents ou autres, identifiés lors d’un examen minutieux effectué immédiatement, dans les sept jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise ou dans les sept jours ouvrables après la découverte du défaut ou suivant le moment auquel le client a constaté le défaut au cours d’une utilisation normale de la marchandise sans procéder à un examen détaillé.


EHR-Shop peut demander à ce que la marchandise faisant l’objet d’une réclamation lui soit renvoyée franco de port. Si la réclamation s’avère justifiée, EHR-Shop remboursera au client les coûts du mode d’expédition le plus avantageux. Cette clause n’est pas applicable si les coûts sont supérieurs parce que la marchandise se trouve à un endroit différent de l’endroit d’utilisation conforme aux dispositions.

6.3 En cas de défaut et pour mettre la marchandise en conformité, EHR-Shop peut à son choix procéder à une remise en état ou à une livraison de remplacement. Tout remboursement est exclu.

6.4 Un client qui modifie un produit ou qui le fait modifier par un tiers sans l’accord express de EHR-Shop et qui complique ainsi de façon déraisonnable ou rend impossible la remise en bon état perd son droit à la garantie. Dans ce cas, le client supportera les frais des réparations en totalité. Si l’installation ne peut pas être remise en état, le client reste redevable du travail effectué dans le but de tenter de remettre l’installation en état.

Le raccordement nécessaire aux circuits d’alimentation (électricité, eau, vapeur, eaux usées, eau chaude, gaz, etc.) est à la charge de l’acheteur et ne doit être effectué que par des installateurs professionnels de la branche concernée. Si le défaut est dû à une installation mal effectuée, le client perd son droit à la garantie.

6.5 Les appareils ne pouvant être déplacés d'une valeur supérieure à 1000.- CHF net/HT bénéficient d'une garantie sur site.

Les appareils pouvant être déplacés (non raccordés à l'eau, gaz, ventilation, écoulement, …) d'une valeur de moins de 1000.- CHF net/HT et de moins de 40 kg bénéficient d'une garantie totale dans nos locaux de S.A.V. Les frais d'expédition étant à la charge de l'acheteur.

6.6 Ne sont pas couvert par la garantie: les joints (de porte, de lumière, …) les dégâts dus au calcaire, le détartrage, les verres (de porte, de lumière, …), le matériel d'éclairage, les pierres réfractaires (chamotte), granite et autres pierres, les dégâts d'énergie déficiente (électricité, gaz, …).

6.7 Aucune réparation sous garantie n'est effectuée le week-end.

6.8 Aucune garantie n’est accordée sur les livraisons de marchandises d’occasion.

 

7. Responsabilité

7.1 EHR-Shop est dégagé de toute responsabilité suite au défaut de l’installation excepté la réparation du matériel sous garantie.

7.2 Si EHR-Shop n’est pas responsable de la perte de données déposées par le client sur la page Web www.EHR-Shop.ch. Il appartient au client de sauvegarder ses données par ses propres moyens.

7.3 Dans la mesure où EHR-Shop fournit des renseignements techniques ou donne des conseils qui ne font pas partie des prestations dues par EHR-Shop, ces renseignements techniques et conseils sont donnés à titre gracieux et ne saurait impliquer la responsabilité EHR-Shop.

 

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise livrée par EHR-Shop au client reste la propriété de EHR-Shop jusqu’à paiement complet de toutes les créances garanties. La marchandise ainsi que la marchandise comprise par la réserve de propriété la remplaçant d’après cette clause est appelée ci-après marchandise sous réserve.

8.2 Le client garde la marchandise sous réserve à titre gracieux pour EHR-Shop.

8.3 Le client a le droit d’utiliser la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités habituelles.

Les constitutions de gages et cessions à titre de sûreté sont interdites.

8.4 Si le client transforme la marchandise sous réserve, la transformation est effectuée au nom et pour le compte de EHR-Shop, avec son accord express, et EHR-Shop en acquiert directement la propriété.

8.5 En cas de revente sans l’accord exprès de la marchandise sous réserve, le client cède dès maintenant à EHR-Shop à titre de sûreté la créance en résultant vis-à-vis de l’acheteur. La même chose est valable pour les autres créances qui remplacent la marchandise sous réserve ou qui naissent autrement sous le rapport de la marchandise sous réserve, p. ex. droits à une prestation d’assurance ou droits découlant d’un délit civil en cas de perte ou destruction. EHR-Shop autorise le client de façon révocable à recouvrer les créances cédées à EHR-Shop en son propre nom pour le compte de EHR-Shop. EHR-Shop ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu’en cas de fait entraînant l’exécution.

8.6 Si des tiers mettent la main sur la marchandise sous réserve, notamment par saisie, le client les informera immédiatement que cette marchandise est la propriété de EHR-Shop et en informera EHR-Shop afin que EHR-Shop puisse imposer ses droits de propriété. Si le tiers n’est pas en mesure de rembourser à EHR-Shop les frais judiciaires ou extrajudiciaires en découlant, c’est le client qui en sera responsable vis-à-vis de EHR-Shop.

8.7 EHR-Shop choisira de débloquer la marchandise sous réserve, les choses la remplaçant ou les créances sur demande si leur valeur dépasse de plus de 50% le montant des créances garanties.

8.8 Si elle résilie le contrat du fait du comportement du client contraire aux dispositions du contrat (fait entraînant l’exécution), notamment en cas de retard de paiement, EHR-Shop est en droit de réclamer la marchandise sous réserve en retour.

 

9. Dispositions finales

9.1 Les relations juridiques entre le client et EHR-Shop sont exclusivement régies par le droit Suisse.

9.2 Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre EHR-Shop et le client est le siège de EHR-Shop. Ce règlement ne déroge pas aux dispositions légales impératives sur les compétences judiciaires exclusives.

9.3 L’invalidité de certaines clauses de ces CONDITIONS GÉNÉRALES ne remettrait pas en cause la validité des autres CONDITIONS GÉNÉRALES.